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La fraude fiscale reste en France un angle mort de la politique publique. Les outils ont été renforcés, les moyens accrus, mais les résultats stagnent. Et surtout, personne ne sait vraiment de quoi on parle. C’est, en substance, le constat implacable de la Cour des comptes, dans un rapport publié ce mardi 16 décembre. L’organisme de contrôle pointe une action trop peu pilotée, mal évaluée et encore largement inefficace.
Un phénomène encore mal défini
Premier problème : l’objet même de la lutte est mal cerné. On confond trop souvent fraude, évasion et optimisation fiscale, alors que ces réalités n’ont ni les mêmes causes ni les mêmes remèdes. La Cour des comptes le dit sans détour : la fraude fiscale est « mal cernée, mal chiffrée, mal traitée ». Et elle reste impossible à quantifier avec précision.
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Le chiffre global de la fraude ? « Un chiffre magique », ironise Pierre Moscovici, premier président de l’institution. À défaut, la Cour recommande d’ici 2027 un chiffrage de l’« écart fiscal » – une estimation plus neutre, qui inclut les fraudes, mais aussi les erreurs de bonne foi et les ratés du recouvrement. Bref, un outil pour enfin voir clair dans la mécanique fiscale.
Des moyens plus importants, des résultats figés
Sur le papier, les choses bougent. L’administration fiscale dispose de davantage de ressources humaines et technologiques qu’il y a dix ans. Mais cela ne se voit guère dans les chiffres. En 2015, les redressements atteignaient 21,2 milliards d’euros. En 2024, ils plafonnent à 20,1 milliards. Quant au montant réellement récupéré, il baisse : 11,4 milliards en 2025 contre 12,2 milliards dix ans plus tôt.
Autrement dit, l’efficacité réelle des contrôles laisse à désirer. Les procédures s’allongent, les contentieux se multiplient, et une part importante des sommes redressées reste hors d’atteinte.
Une France en retard sur les standards internationaux
Autre faiblesse : la France accuse un net retard sur ses voisins dans la mesure du phénomène. En 2024, seulement 30 % des administrations fiscales des pays de l’OCDE publient des estimations régulières de leur écart fiscal. Mais la France, elle, n’en fait toujours pas partie, malgré les recommandations répétées de la Cour depuis 2019.
Pierre Moscovici insiste : il est « essentiel » que ce travail soit mené à bien, pour les trois principaux impôts – revenu, société, TVA. Mais les services de Bercy traînent des pieds. Faute de données solides, difficile d’ajuster les politiques de contrôle ou d’évaluer leur efficacité.
L’enjeu est politique. Tant que le niveau de la fraude n’est pas mesuré, le débat public reste parasité. Entre fantasmes de fraude massive et minimisation technocratique, le citoyen ne sait plus à quoi se fier. Or, comme le souligne la Cour, la crédibilité de l’impôt – et donc de l’État – passe aussi par une information claire sur ceux qui trichent.
